Les impacts sociétaux

L’IA ACT ou Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établit des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle. Il définit l’IA comme « un système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie et peut faire preuve d’une capacité d’adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu’il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels » (Article 2). Ce règlement vise à garantir, par son article 4 entré en application le 2 février 2025, la maîtrise des systèmes d’IA, en protégeant des valeurs fondamentales telles que les droits humains, la démocratie, l’état de droit, la santé, la sécurité et l’environnement. Il interdit certaines pratiques jugées dangereuses, comme la manipulation comportementale subliminale, la notation sociale, ou la reconnaissance biométrique en temps réel dans les lieux publics.